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ACTUALITÉ

Pass Navigo, Smic, Livret A… Ce qui change au 1er janvier 2023

2023 approche et son lot de nouveautés avec. Quelles sont les principales mesures qui vont changer le quotidien des Français? Le JSS fait le point. Prolongement du bouclier tarifaire Appliqué depuis le 1er novembre 2021 et prolongé une première fois jusqu’au 31 décembre 2022, le projet de loi de finances étend une nouvelle fois le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité jusqu’a...

Publié le 30/12/2022 09:49

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Les relations contractuelles entre les galeries et les foires : vers un meilleur équilibre ?

Événements emblématiques de la scène artistique, plus de 300 foires d’art rythment l’agenda des galeries d’art tout au long de l’année. Elles représentent pour les galeries des leviers économiques puissants. Indéniablement considérées comme des outils face à la concurrence des maisons de ventes aux enchères, les foires demeurent incontournables dans l’écosystème du marché de l’art comme lieux de t...

Publié le 29/12/2022 12:47

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Arrêt de travail : quelle règlementation ?

Alors que la grippe est particulièrement virulente cet hiver, les arrêts de travail pleuvent depuis quelques semaines. L’avocate Anne Pineau rappelle la marche à suivre côté salarié et côté employeur pour un arrêt sans accroc. En cas de problème de santé, les salariés peuvent se mettre en arrêt de travail. Une période qui peut déstabiliser le fonctionnement d'une entreprise. L'occasion de faire...

Publié le 28/12/2022 15:03

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Privation des allocations, durée d'indemnisation... focus sur les mesures phares de la réforme de l’assurance-chômage

Le texte du projet de loi «portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi», a été définitivement adopté par le Parlement.L’objectif assumé est d’inciter les actifs à retrouver un emploi plus rapidement, car de nombreuses opportunités existent dans un marché du travail favorable. Ce texte permet au gouvernement de modifier par décret certaines ...

Publié le 27/12/2022 17:30

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Pour mieux lutter contre les contenus illicites : publication du Digital Services Act

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement sur les services numériques qui impose de nouvelles obligations en matière de lutte contre les contenus illicites et de transparence en ligne. Le règlement sur les services numériques, plus connu sous l’acronyme DSA – pour Digital Services Act –, a été publié au...

Publié le 26/12/2022 14:05

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Contestations récentes en Chine : pour Pierre-Antoine Donnet, Xi Jinping est en difficulté

Le 29 novembre dernier, le Cercle Turgot a reçu Pierre-Antoine Donnet, spécialiste de la Chine et ancien rédacteur en chef central de l'AFP, à l’occasion de la sortie de son dernier livre sur l’empire du milieu intituléLe dossier chinois: Portrait d’un pays au bord de l’abîme. Les autorités chinoises ont mis fin au début du mois de décembre à la politique zéro covid après des contestations hist...

Publié le 23/12/2022 16:13

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La crème des inventions culinaires

Parmi les quelque 10 millions de documents ayant le statut d’archives historiques conservés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un bon nombre touche à un domaine cher aux Français : celui de l’alimentation en général et du « bien manger » en particulier. Nicolas Appert, Jean-Baptiste André Godin, Charles Christofle et Auguste Escoffier, quatre figures de l’innovation au s...

Publié le 23/12/2022 09:50

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Renforcement du contrôle des transferts de données en dehors de l’UE

Google Analytics a été déclaré contraire à la règlementation générale sur la protection des données à caractère personnel. C’est la DSB (pour Datenschutzbehörde), l’autorité de contrôle autrichienne, qui, la première, a constaté le défaut de conformité de Google Analytics au Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans le cadre de l’instruction de l’une des nombreuses plaintes dé...

Publié le 22/12/2022 16:42

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Loi EGalim 2 : quel bilan de la première année sur les relations industrie-commerce ?

Arrivée en plein contexte inflationniste, bouleversant le calendrier des industriels, la réforme, qui prône la transparence, a été difficile à appréhender par le monde des affaires comme par les juristes. Alors que plusieurs obstacles dans le texte sont venus compliquer les négociations, les spécialistes s’accordent sur une loi imparfaite, mais surtout, après une année transitoire, force est de co...

Publié le 21/12/2022 18:05

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Boom de la DeFi : allons-nous bientôt nous passer de nos banquiers ?

Les Journées de l’Association française des trésoriers d’entreprise, présidée par Daniel Biarneix, se sont tenues à Paris, au palais Brongniart, les 15 et 16 novembre 2022. Elles avaient pour titre « Trésoriers, un univers en expansion ». L'un des ateliers était dédié à la question de l’avenir de la relation avec la banque face à l’expansion de la finance décentralisée (DeFi). Compte rendu. Cryp...

Publié le 20/12/2022 17:26

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FAQs

What is the summary of DSA? ›

Digital Services Act (DSA) overview

Its main goal is to prevent illegal and harmful activities online and the spread of disinformation. It ensures user safety, protects fundamental rights, and creates a fair and open online platform environment.

What is DSA compliance? ›

The DSA regulates how platforms moderate content, how they remove illegal content – such as counterfeited and hazardous products – quickly, and how they crack down on users who spread misinformation. It also regulates how platforms advertise and how they use algorithms for recommendation systems.

What is the Digital Services Act UK? ›

The DSA is a transformative piece of legislation, requiring intermediary service providers to introduce significant changes to, among other things, their terms and conditions, transparency, internal processes and procedures and user interfaces (where applicable).

What is a trader in the EU Digital Services Act? ›

The DSA defines a trader as “any natural person, or any legal person irrespective of whether privately or publicly owned, who is acting, including through any person acting in his or her name or on his or her behalf, for purposes relating to his or her trade, business, craft or profession.” If you have questions about ...

What is the summary of the DSA? ›

The DSA aims to protect the fundamental rights of users of digital services and establish a level playing field for businesses. Its main goal is to prevent illegal and harmful activities online and to tackle the spread of disinformation.

What is the main purpose of DSA? ›

DSA stands for Digital Signature Algorithm. It is a cryptographic algorithm used to generate digital signatures, authenticate the sender of a digital message, and prevent message tampering. DSA works by having two keys: a private key owned by the sender and a public key held by the receiver.

What is the DSA in a nutshell? ›

The DSA lays down the rules regarding the liability of providers of online intermediary services and obliges them to handle in a diligent manner. Compliance with these obligations is monitored. Providers of online intermediary services who do not abide by the rules, can be sanctioned.

What is the goal of the DSA? ›

The DSA's stated goal is to participate in "fights for reforms today that will weaken the power of corporations and increase the power of working people", with a long-term aim of social ownership of production as state-owned enterprises, worker cooperatives, or a planned economy.

Who needs to comply with DSA? ›

It applies to providers of online intermediary services and platforms that provide services in the European Union must comply with the EU Digital Services Act, regardless of where they are based. This includes a wide range of services such as large online platforms and search engines.

What is illegal content in DSA? ›

16 DSA). Illegal content includes content that is strictly illegal (e.g. defamation, incitement to violence, child p*rnography, racist or xenophobic content) but the hosting provider may also remove content that violates the platform's own terms and conditions.

What is Article 6 of the DSA? ›

The Digital Services Act has a similar knowledge component for hosting platforms in article 6: it exempts platforms from liability for illegal activities and content when not having actual knowledge of those, nor awareness of facts or circ*mstances from which those activities and content are apparent.

What are the obligations of DSA compliance? ›

Organisations for which the DSA applies are required to: provide greater transparency on their services. adopt procedures for handling take down notices, informing users in certain circ*mstances and addressing complaints. refrain from certain practices, such as profiling, and/or improve control for users of their ...

What are the key obligations of the Digital Services Act? ›

From prohibiting personalized advertisem*nts based on sensitive data to new transparency requirements, the Digital Services Act (DSA) introduces new obligations on how regulated organizations, including hosting services and online marketplaces, should design their platforms and interfaces and inform their users.

What is the difference between DSA and DMA? ›

While the DSA focuses on safeguarding consumer protection, the DMA aims to establish a fair and competitive digital economy. Notably, the DSA applies to all digital services, whereas the DMA has a more targeted approach, applying to large online platforms that act as gatekeepers.

How do you explain DSA? ›

Data Structures and Algorithms (DSA) refer to the study of methods for organizing and storing data and the design of procedures (algorithms) for solving problems, which operate on these data structures. DSA is one of the most important skills that every computer science student must have.

What is DSA in simple terms? ›

Data Structures and Algorithms (DSA) is a fundamental part of Computer Science that teaches you how to think and solve complex problems systematically. Using the right data structure and algorithm makes your program run faster, especially when working with lots of data.

What is the conclusion of DSA? ›

In conclusion, the importance of DSA in software engineering cannot be overstated. From making easy efficient data management to enabling complex problem-solving, DSA serves as the cornerstone of modern software development.

What is the importance of DSA? ›

As you know, data structures and algorithms are the most required skill for back-end developers, hence to build the entire system, DSA is a must. It is the building block of software development, therefore, without knowledge of data structures and algorithms, you can't even think of becoming a full-stack developer.

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Author: Zonia Mosciski DO

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Name: Zonia Mosciski DO

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